Devis-Commandes.
Les devis sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date d’établissement. La commande ne devient ferme et définitive qu’après signature du devis par le Client comportant la mention manuscrite « Bon pour accord » et à réception par Lam-steel d’un acompte de 40 % du prix total TTC figurant sur le devis pour les Clients Particuliers ou d’un acompte de 40% du prix total HT pour les Clients Professionnels ( une facture d’acompte sera émise après retour du devis signer), ainsi que des présentes CGV signées et paraphées. La signature du devis vaut acceptation des CGV par le Client.
Délais.
Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et ne lient pas notre société. Un retard éventuel dans les prestations à réaliser ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat. Au cas où une livraison de marchandises ou les prestations de services sont retardées par le seul fait du client ou d’un tiers dont il répond, les marchandises seront conservées à ses risques et périls et lui seront facturées en ce compris les frais de stockage. En outre, une indemnité pourra être réclamée pour couvrir les éventuels dommages (pertes, manque à gagner, etc.) qui en découleraient pour Lam-steel. En cas de force majeure, à savoir lors de tout événement indépendant de notre volonté ou partiellement soustrait à notre maîtrise, notre société pourra opter pour la résiliation pure et simple du contrat sans indemnité ou pour la suspension de ses obligations. Sont notamment assimilés à un de ces cas de force majeure, les cas de graves, intempéries, telles que inondations, tornades, ouragans, catastrophes naturelles, les cas d’émeute, révolution, mobilisation, interventions de l’autorité publique, incendie, épidémie, grève, lock-out, difficultés de transport, les graves problèmes d’organisation interne de l’entreprise tels que maladie ou manque de personnel, panne des machines, même si ces circonstances affectent un de nos fournisseurs ou un de nos sous-traitants, sans que notre société soit tenue d’établir l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’évènement perturbateur.
TVA 6%.
« Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».
Régie et sous-traitance.
Pour tous travaux en régie ou réalisation de pièce en urgence sans offre préalable, le temps porté en compte comporte la préparation de l’outillage et des matières à l’atelier, l’exécution du travail, et éventuellement l’aller et le retour et la remise en place de l’outillage.Toute pièce réaliser et Enlevée par le client est considérer comme accepter et sera facturée de plein droit. Après enlèvement le client devient seul responsable de la marchandise. Toute sous-traitance est facturer à l’heure qui a préalablement été convenu, par ce fait le client qui accepte de travailler avec nous, accepte c’est CGV de toute pièce.
Facturation.
En tout état de cause, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’ au paiement intégral de la facture. Sauf stipulation écrite du vendeur, nos factures sont payables au comptant, sur le compte bancaire ING BE19 3632 4534 9012. Aucune retenue, ni déduction ne peuvent être opérées par le client sous quelque prétexte que ce soit. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 2% par mois, majoré d’une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 75 euro HTVA pour frais interne, à l’exclusion des frais de justice éventuels. Toute réclamation concernant nos factures doit être adressé par écrit et envoyer par recommandé avant la date déchéance de la facture, passer ce délai la facture est irrévocablement considéré comme acceptée et aucune réclamation ne sera admise. Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. En cas de litige ou de recouvrement par voie judiciaire, les tribunaux de Dinant seront seuls compétents